• Conditions générales de vente et de service
• Conditions générales d'hébergement de site web
• Conditions générales de fourniture d'accès à internet

 

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à DBL France implique l'acceptation de nos conditions générales de vente et de service et des conditions générales propres aux prestations commandées, ci-annexées. Le Client renonce à toutes clauses contraires de ses documents commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à un accord express et par écrit.

Les conditions générales de vente et de service et les conditions générales propres aux prestations commandées régissent l'ensemble des fournitures et prestations que propose DBL France et qui lui sont commandées. En conséquence les engagements réciproques sont constitués uniquement des documents suivants :

• les Conditions Particulières de l'Offre et/ou de la Commande, lesquelles primeraient sur les Conditions Générales en cas de contradiction avec ces dernières,
• les Conditions Générales de vente et de service,
• les Conditions Générales propres aux prestations commandées.

1. ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

   Le délai de validité de nos offres est de un (1) mois. DBL France ne sera engagée que par une acceptation explicite et intégrale de ses offres ou la signature de ses contrats. Le Contrat prend effet à compter de la date de la signature des Conditions Particulières ou de la Commande et à défaut, à la date d'exécution des prestations.

2. INFORMATION

   Le CLIENT s'engage à informer DBL France, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Equipement,...etc). DBL France ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à DBL France une quelconque modification.

3. DUREE

   Le contrat est conclu pour la durée stipulée aux conditions particulières. Les prestations sont conclues, à défaut de stipulation particulières, pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la date de survenance du terme de la période en cours.

4. TARIFS

   1. Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de DBL France, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
   2. Il est précisé que le coût éventuel d'utilisation des services d'information ou sites accessibles sur Internet reste à la charge du Client, ainsi que ceux afférents à son équipement, à l'ouverture et à l'utilisation de la ligne de télécommunication reliant ce dernier au Centre Serveur.

5. PAIEMENT

   1. En rémunération de ses prestations, DBL France percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.
   2. Sauf convention particulière, les sommes facturées deviennent immédiatement exigibles, les paiements s’effectuent par chèque, virement bancaire, carte bancaire à réception / mise à disposition de facture.
   3. Tout retard de règlement des sommes dues par le CLIENT, quelle que soit la raison, entraînera de plein droit l’application d’une majoration forfaitaire pour chaque relance de paiement. En cas d’incident de paiement, DBL France se réserve le droit de suspendre l’exécution ou de résilier le contrat. Le fait de suspendre l’exécution ou de résilier le contrat n’exonère pas le CLIENT du paiement des sommes restant dues ou à devoir au regard des préstations en cours.
   4. Toute contestation ou réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance de DBL France dans un délai de 7 jours ouvrables après sa réception.

6. FORCE MAJEURE

   Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au Contrat, en cas de force majeure, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l'arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande dont la livraison aura été ainsi retardée sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

7. RESILIATION

   Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

8. CONFIDENTIALITE / NON SOLLICITATION DE PERSONNEL / REFERENCEMENT

   1. Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel et mandataires sociaux la confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion des présentes, exception faite des informations dans le domaine public ou qu'elles auraient obtenues de tiers par des moyens légitimes.
   2. Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler l'un quelconque des collaborateurs, salarié ou non, de DBL France quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier et ce pendant une période de deux (2) année(s) à compter de la signature du contrat. Si le Client ne respecte pas cet engagement, il sera redevable à l'égard de DBL France d'une indemnité destinée à la dédommager de la privation d'un collaborateur ainsi que des frais entraînés par cette perte. Cette indemnité sera égale à la somme représentant le montant total des appointements ou honoraires bruts que DBL France aura versés à ce collaborateur pendant les douze mois précédant l'acte concurrentiel ci-dessus. Des aménagements à cette convention pourront être apportés avec notre autorisation écrite et préalable.
   3. Le Client autorise DBL France à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références. Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation DBL France". DBL France ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

9. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

   Pour tout litige relatif à la formation, à l'exécution du contrat et pour l'interprétation des conditions générales ou particulières, il est expressément attribué compétence au Tribunal de Commerce de NICE et ce même en cas de référé ou de pluralité de parties.

10. CESSION - TRANSMISSION

    DBL France se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de l'ensemble de ses Contrats.